MATHILDE LINE
Société à responsabilité limitée au capital de 1.500 Euros
Siège social : 3, rue Salomon de Brosse – 35000 RENNES
R.C.S RENNES – 981.872.138
CONDITIONS GENERALES DE VENTE
ARTICLE 1 – CONTENU – CHAMP D’APPLICATION – OPPOSABILITE
1.1. Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente ») sont établies par la société MATHILDE LINE, société à responsabilité limitée au capital de 1.500 Euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Société de RENNES sous le numéro 981.872.138, dont le siège social est situé 3, rue Salomon de Brosse – 35000 RENNES (ci-après le « Vendeur »).
1.2. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve, à toute vente d’un ou plusieurs produits proposés à la vente à distance par le Vendeur (ci-après le « Produit » ou les « Produits ») sur son site internet à l’adresse https://mathildeline.com (ci-après le « Site Internet ») à l’égard de tout acheteur considéré comme consommateur ou comme client non professionnel au sens de l’article liminaire du Code de la consommation (ci-après le « Client »).
1.3. Les Conditions Générales de Vente précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par le Client.
1.4. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, à l’exception de conditions particulières venant les compléter, énoncées sur le Site Internet avant toute transaction avec le Client.
1.5. Les Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées au Client préalablement à la passation de la commande. Le Client reconnaît avoir une parfaite connaissance des Conditions Générales de Vente, les accepte et renonce en conséquence à se prévaloir de tout document ou toute information contradictoire.
1.6. Les Conditions Générales de Vente sont susceptibles de faire l’objet de modifications à l’initiative du Vendeur. Les modifications s’appliquent uniquement aux commandes conclues postérieurement à la modification.
ARTICLE 2 – PRODUITS
2.1. Les Produits proposés à la vente par le Vendeur sont affichés sur le Site Internet.
2.2. Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l’ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande.
2.3. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du Client.
2.4. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.
2.5. Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.
2.6. Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le Site Internet.
ARTICLE 3 – COMMANDE
3.1. Les Produits proposés par le Vendeur ne peuvent être commandés que sur le Site Internet.
3.2. La commande de Produits par le Client est effectué selon les modalités suivantes (ci-après la « Commande ») :
- Le Client a l’obligation de créer un compte, ou de se connecter à son compte s’il est déjà inscrit sur le Site internet ;
- Le Client sélectionne les Produits disponibles sur le Site internet et les ajoute à son panier en précisant les quantités souhaitées pour chaque Produit ;
- Une fois sa sélection terminée, le Client valide son panier comportant l’ensemble des Produits sélectionnés ;
- Le Client indique son adresse de facturation et son adresse de livraison ;
- Le Client choisit son moyen de paiement ;
- Le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet ;
- Le Client vérifie le détail de sa commande et son prix total ;
- Le Client valide sa commande et procède au paiement de celle-ci.
3.3. La validation de la Commande vaut acceptation des Conditions Générales de Vente, ainsi qu’acceptation des conditions générales d’utilisation du Site internet.
3.4. Une fois la Commande validée par le Client, celle-ci ne peut plus faire l’objet de modifications.
3.5. La vente n’est définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la Commande par le Vendeur, par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute Commande.
Toute Commande confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, constitue la formation d’un contrat de vente conclu à distance entre le Vendeur et le Client.
3.6. Le Client dispose de la faculté de suivre l’évolution de sa Commande sur le Site internet.
ARTICLE 4 – TARIFS – PAIEMENT
4.1. Les Produits proposés par le Vendeur sont délivrés au Client en contrepartie d’un prix, exprimé en Euros, H.T et T.T.C. Les Produits sont vendus aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet lors de l’enregistrement de la Commande par le Vendeur.
4.2. Les prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité telle qu’indiqué sur le Site Internet. Hors cette période de validité, le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment.
4.3. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.
4.4. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet, et calculés préalablement à la passation de la Commande.
4.5. Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris les frais.
4.6. Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la Commande par le Client, via Paypal ou par carte bancaire (CB, Visa, Mastercard). Le paiement est irrévocable, sauf cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le client peut demander l’annulation du paiement et restitution des sommes correspondantes.
4.7. Une facture est établie par le Vendeur et transmise au Client par courrier électronique une fois le paiement effectué, ou remise au Client lors de la livraison des Produits commandés.
ARTICLE 5 – DROIT DE RETRACTATION
5.1. Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de coûts supplémentaires. Ce délai court à compter de la réception des Produits, étant précisé que le jour de la réception n’est pas compris dans le calcul du délai.
5.2. Le droit de rétractation est exercé par l’envoi par le Client au Vendeur, avant l’expiration du délai mentionné ci-dessus, du formulaire de rétractation prévu à l’article R.221-1 du Code de la consommation, ou de toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoire, notice…) permettant leur remise sur le marché à l’état neuf, accompagnés de la facture d’achat. Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne sont pas repris. Les frais de retour sont à la charge du Client.
5.3. En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai imparti, et sous réserve du bon retour des Produits dans les conditions ci-dessus, le Vendeur rembourse au Client l’ensemble des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours à compter de la notification de l’exercice du droit de rétractation.
ARTICLE 6 – MODIFICATION – ANNULATION DE LA COMMANDE
6.1. Le Vendeur n’est jamais tenu d’accepter une demande de modification de la Commande de la part du Client.
6.2. En cas d’annulation de la Commande par le Client, pour quelque raison que ce soit hormis l’exercice de son droit de rétractation dans les conditions ci-avant ou un cas de force majeure tel que défini ci-après, toutes les sommes versées au Vendeur seront de plein droit acquis au Vendeur et ne pourront donner lieu à un quelconque remboursement.
ARTICLE 7 – DELIVRANCE DES PRODUITS
7.1. Les Produits commandés par le Client sont délivrés à l’adresse indiquée lors de la Commande, dans un délai de quinze (15) jours à compter de la passation de la Commande, auquel s’ajoute le délai de traitement et d’acheminement des Produits. Le Vendeur s’engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés par le Client dans le cadre d’une obligation de moyens, de sorte que ce délai n’est communiqué qu’à titre indicatif.
7.2. Lors de la livraison des Produits, le Client, après avoir été informé d’un risque de dommage quel qu’il soit par le Vendeur, autorise le Vendeur à prendre, en cas d’urgence, toutes les dispositions conservatoires permettant de limiter ou supprimer ledit risque.
7.3. Si les Produits commandés n’ont pas été délivrés dans un délai de quinze (15) jours après l’expiration du délai indiqué ci-dessus, pour toute autre cause que la force majeure, le Client pourra notifier au Vendeur la résolution de la vente dans les conditions fixées à l’article L.216-6 du Code de la consommation.
7.4. Le Client autorise le Vendeur a sous-traité partiellement ou totalement la livraison des Produits commandés, de sorte que l’agrément du Client du ou des sous-traitants est acquis, ainsi que les conditions de paiement de ce(s) dernier(s).
ARTICLE 8 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DE RISQUES
8.1. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au profit du Client est réalisé après paiement complet du prix par ce dernier.
8.2. Le transfert des risques de perte et de détérioration au Client est réalisé au jour de la livraison des Produits à l’adresse indiquée par le Client lors de la passation de la Commande.
ARTICLE 9 – RESPONSABILITE – GARANTIES
9.1. – Garantie légale de conformité
9.1.1. Le Vendeur s’engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle, ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5 du Code de la consommation. Le Vendeur répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance des Produits et qui apparaissent dans un délai de deux (2) ans à compter de celle-ci. Ce délai de garantie s’applique dans préjudice des dispositions des articles 2224 et suivants du Code civil, la prescription commençant à courir au jour de la connaissance du défaut de conformité par le Client.
9.1.2. Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance du Produit.
9.1.3. En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité du Produit défectueux, la livraison gratuite d’un nouveau Produit conforme ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales.
9.1.4. Il appartient également au Client de solliciter auprès du Vendeur la mise en conformité du Produit défectueux ou la livraison gratuite d’un nouveau Produit conforme. La mise en conformité du Produit défectueux a lieu dans un délai ne pouvant excéder trente (30) jours suivant la demande du Client. Si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés dans les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation, le Vendeur peut refuser celle-ci. Si les conditions prévues à l’article L.217-12 du Code de la consommation ne sont pas remplies, le Client peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du Code civil.
9.1.5. Le Client peut enfin exiger une réduction de prix ou la résolution de la vente (sauf si le défaut de conformité est mineur dans les cas prévus à l’article L.217-14 du Code de la consommation.
9.1.6. Lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie la réduction du prix ou la résolution immédiate de la vente, le Client n’est alors pas tenu de demander au préalable la mise en conformité du Produit défectueux ou la livraison gratuite d’un nouveau Produit conforme. La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du Produit livré et la valeur de ce Produit en l’absence du défaut de conformité. En cas de résolution de la vente, le Client est remboursé du prix payé au plus tard dans les quatorze (14) jours suivants, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de ce dernier, et en tout état de cause sans frais supplémentaire.
9.1.7. Les dispositions qui précèdent sont sans préjudice de l’allocation éventuelle de dommages et intérêts au Client, à raison du préjudice subi par ce dernier du fait du défaut de conformité.
9.2. – Garantie légale contre les vices cachés
9.2.1. Le Vendeur répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de conception ou de réalisation du Produit commandé.
9.2.2. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés du Produit commandé conformément à l’article 1641 du Code Civil. Dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code Civil.
9.3. – Exclusion de garanties
9.3.1. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :
- Le non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu’il appartient au Client de vérifier avant passation de la Commande ;
- En cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d’entretien de la part du Client, comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.
Conformément aux dispositions de l’article D.211-2 du Code de la consommation, il est reproduit ci-après les dispositions légales afférentes
aux garanties de conformité et de vices cachés :
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Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation). Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. |
ARTICLE 10 – PROPRIETE INTELLECTUELLE
10.1. Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents aux Produits, ainsi qu’aux photographies, études, devis, présentations, dessins, modèles, prototypes, et documentations techniques réalisés dans le cadre de la vente des Produits.
10.2. En conséquence, le Client s’interdit toute reproduction ou exploitation desdits photographies, études, présentations, dessins, modèles, prototypes, et documentations techniques sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Vendeur.
ARTICLE 11 – ASSURANCE
11.1. Le Vendeur déclare être titulaire d’une police d’assurance responsabilité civile garantissant les conséquences pécuniaires de la mise en jeu de sa responsabilité délictuelle ou contractuelle susceptible d’être engagée dans le cadre de la vente des Produits.
ARTICLE 12 – EXCEPTION D’INEXECUTION
12.1. Conformément aux dispositions de l’article 1219 du Code civil, le Vendeur ou le Client peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre partie n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment grave, c’est-à-dire susceptible de remettre en cause la poursuite du contrat ou de bouleverser fondamentalement son équilibre économique. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie défaillante de la notification de manquement qui lui aura été adressée à cet effet par la partie victime de la défaillance indiquant l’intention de faire application de l’exception d’inexécution tant que la partie défaillante n’aura pas remédié au manquement constaté, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
12.2. Cette exception d’inexécution pourra également être utilisée à titre préventif, conformément aux dispositions de l’article 1220 du Code civil, s’il est manifeste que l’une des parties n’exécutera pas à l’échéance les obligations qui lui incombent et que les conséquences de cette inexécution sont suffisamment graves pour la partie victime de la défaillance. Cette faculté est utilisée aux risques et périls de la partie qui en prend l’initiative. La suspension d’exécution prendra effet immédiatement, à réception par la partie présumée défaillante de la notification de l’intention de faire application de l’exception d’inexécution préventive jusqu’à ce que la partie présumée défaillante exécute l’obligation pour laquelle un manquement à venir est manifeste, signifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou sur tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l’envoi.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
13.1. Le Vendeur et le Client ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites aux termes des présentes, découle d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.
13.2. La partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
13.3. L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de quinze (15) jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de quinze (15) jours, les présentes seront purement et simplement résolues.
13.4. Est considéré comme un cas de force majeure au sens des Conditions Générales de Vente, tout évènement, raisonnablement imprévisible et insurmontable rendant impossible ou significativement plus onéreuse l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles de chacune des parties. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure, sans que cette liste soit exhaustive, les événements suivants : catastrophe naturelle, intempéries, incendie, inondation, tremblement de terre, grève ou tout autre mouvement social, panne d’énergie, embargo, sabotage, intervention des autorités civiles ou militaires, acte de guerre, hostilités déclarées ou non, acte terroriste, émeute, épidémie, crise sanitaire, notamment celles relatives au Covid-19.
ARTICLE 14 – RESOLUTION
14.1. En cas de non-respect par le Vendeur ou le Client des obligations qui lui incombent dans le cadre des présentes, sous réserve des stipulations prévues à l’article 13 des présentes, le présent contrat pourra être résolu au gré de la partie lésée, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter à la partie défaillante par lettre recommandée avec demande d’avis de réception restée, en tout ou partie, sans effet. La mise en demeure devra mentionner l’intention d’appliquer la présente clause.
ARTICLE 15 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
15.1. En tant que responsable du traitement, le Vendeur s’engage à conserver confidentielles et à traiter de façon à garantir une sécurité appropriée (en ce compris la protection contre le traitement non autorisé ou illicite et contre la perte, la destruction ou les dégâts d’origine accidentelle) toutes les données personnelles communiquées à l’occasion de la Commande et qui sont nécessaires à la gestion de la relation client.
15.2. Les données personnelles transmises au Vendeur ne sont communiquées à aucun tiers, à l’exception des tiers et sous-traitants du Vendeur intervenant dans la vente des Produits, et ne sont utilisées que dans le seul but de traiter en interne les opérations relatives à la gestion de la relation client (commandes et demandes des Clients, livraisons, comptabilité, facturation). Le Client est en outre informé que ses données personnelles pourront également faire l’objet d’un traitement ultérieur uniquement aux fins d’élaboration de statistiques commerciales.
15.3. Ces données personnelles ne seront conservées par le Vendeur que pendant la durée strictement nécessaire à la gestion de la relation commerciale avec le Client, qui ne saurait en tout état de cause excéder trente-six (36) mois.
15.4. En application de la Loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 et par la loi n0 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ainsi que du Règlement européen 2016/679 du 27 avril 2016, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de mise à jour, de verrouillage, d’effacement, de limitation du traitement, de portabilité et d’opposition aux données personnelles le concernant. À cette fin, le Client devra en effectuer la demande par courrier adressé au Vendeur, sis 3, rue Salomon de Brosse – 35000 RENNES. Le Vendeur fournira alors au Client des informations sur les mesures prises, dans les meilleurs délais et en tout état de cause dans un délai d’un (1) mois à compter de la réception de la demande. Au besoin, ce délai pourra être prolongé de deux (2) mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes. Le Client sera alors informé de cette prolongation et des motifs du report dans un délai d’un mois à compter de la réception de la demande. Le Vendeur notifiera à chaque destinataire auquel les données à caractère personnel ont été communiquées toute rectification ou tout effacement de données à caractère personnel ou toute limitation du traitement effectuée en application des dispositions qui précédent, à moins qu’une telle communication se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.
15.5. Le Vendeur peut en outre fournir au Client des informations sur ces destinataires si celui-ci en fait la demande. Le Client a par ailleurs le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle française en matière de données personnelles, la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).
15.6. Il est précisé que l’exigence de fourniture des données personnelles du Client a un caractère contractuel et qu’elle est rendue nécessaire pour toute Commande ainsi que la vente des Produits. À défaut, le Vendeur ne sera pas en mesure de procéder aux Commandes et de vendre les Produits. Le Client est informé que ses données personnelles ne feront pas l’objet d’une prise de décision automatisée ni de profilage.
15.7. Le Vendeur s’engage à communiquer dans les meilleurs délais au Client toute violation de ses données personnelles dont il aurait connaissance et susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique, sauf pour les cas où (i) cela exigerait des efforts disproportionnés et qu’une communication publique ou une mesure similaire serait tout aussi efficace, ou (ii) le Vendeur aurait mis en œuvre les mesures de protection techniques et organisationnelles appropriées et ces mesures auraient été appliquées aux données personnelles affectées par ladite violation ou (iii) le Vendeur aurait pris des mesures ultérieures qui garantissent que le risque élevé pour les droits et libertés de la personne concernée n’est plus susceptible de se matérialiser.
ARTICLE 16 – LANGUE – DROIT APPLICABLE
16.1. Les Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française.
16.2. Les Conditions Générales de Vente et leurs conséquences sont régies par le droit français.
ARTICLE 17 – LITIGES – MEDIATION
17.1. Tous les litiges auxquels les opérations de vente de Produits conclues en application des présentes Conditions Générales de Vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Vendeur et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Pour la détermination de la juridiction compétente, le Vendeur élit domicile à l’adresse de son siège social.
17.2. Le Client est informé qu’il pourra en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation…), en cas de contestation. Les coordonnées et les modalités de saisine du médiateur sont les suivantes : […]
ARTICLE 18 – INFORMATION PRECONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
18.1. Le Client reconnaît avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des Conditions Générales de Vente, préalablement à sa Commande, conformément aux dispositions de l’article L.111-1 du Code de la consommation, des éléments suivants : les caractéristiques essentielles du Produit lui permettant de l’acquérir en toute connaissance de cause, le prix du Produit et des frais annexes, les modalités de paiement, de fourniture et d’exécution du contrat, les moyens de paiement acceptés, le délai dans lequel le Vendeur s’engage à vendre le Produit objet de la Commande, les indications relatives à l’identité du Vendeur et à ses coordonnées, les informations relatives aux garanties légales et contractuelles, et à leurs modalités de mise en œuvre, les modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
18.2. Le fait pour le Client de passer une Commande emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente, et obligation au paiement du Produit commandé, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.